Mutuelles et Protection Sociale Complémentaire de la Fonction Publique

En 2016, l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la protection sociale complémentaire entrait en vigueur et ouvrait une nouvelle page dans l’histoire de la protection sociale complémentaire dans le secteur privé. La généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés a rebattu les cartes du marché et incité les mutuelles à repenser leur modèle de relation client, leur approche commerciale et leur réseau de distribution. C’est aujourd’hui au tour du secteur public de prendre ce tournant : zoom sur les implications de la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) du secteur public pour le monde mutualiste

Un régime de protection sociale complémentaire plus équitable pour les agents

Entrée en vigueur au 1^er janvier 2022, la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique vise à renforcer l’accès des 5,6 millions d’agents publics à une couverture complémentaire.

Ainsi, dès 2022, les agents de la Fonction publique d’Etat verront leur complémentaire santé prise en charge par leur employeur à hauteur de 15 € brut par mois.

Par la suite, à partir de 2024 et jusqu’à 2026 au plus tard, les employeurs publics de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale devront participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur de 50%.

Enfin, en matière de prévoyance, la participation de l’employeur public resterait en principe facultative ; à l’exception des agents territoriaux qui bénéficieront d’une participation de leur employeur, fixée à au moins 20% de la couverture prévoyance de ces derniers. Progressivement, les trois versants de la fonction publique verront ainsi leurs régimes s’harmoniser en matière de complémentaire santé et les agents pourront bénéficier d’un système de protection sociale plus équitable et plus proche de celui du secteur privé.

De nouveaux défis pour les mutuelles du secteur public

Pour répondre à ces évolutions réglementaires, les mutuelles historiques du secteur public doivent opérer un repositionnement stratégique. Si elles peuvent capitaliser sur leur proximité historique avec le secteur public et sur une spécialisation par métiers, elles vont devoir passer d’un modèle de contractualisation individuelle à un modèle de contractualisation collective, aujourd’hui peu développé. Elles vont devoir également composer avec une concurrence accrue, car certains acteurs – encore non positionnés sur le secteur public – ont déjà l’infrastructure nécessaire pour distribuer des contrats collectifs et pourraient ainsi capter des parts de marché. Pour faire face à ce double enjeu, certaines mutuelles du secteur public envisagent depuis quelques mois déjà des regroupements ou des partenariats stratégiques, comme en témoignent les discussions engagées entre Intériale et AG2R La Mondiale dès l’année dernière autour de l’intégration de cette première au pôle mutualiste de l’assureur.

Ce nécessaire repositionnement des mutuelles de la fonction publique va également modifier en profondeur la nature de leurs modes de fonctionnement, en particulier en matière de relation client. Jusqu’ici fondée sur un système d’affiliation affinitaire où l’agent « choisit » sa mutuelle, les mutuelles vont devoir séduire les employeurs publics et les convaincre de valeur ajoutée de leur offre. Ce glissement d’une logique BtoC à une logique BtoB invite à repenser la relation client. La réforme pose la question des évolutions culturelles induites par ce nouveau mode relationnelet celles des nouvelles compétences à développer. Le succès commercial des mutuelles pour se saisir de la réforme et la déployer dépendra largement de cela.

Les mutuelles au défi de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Anticiper les évolutions et préparer les transitions

Bien que les acteurs du monde mutualiste soient confrontés depuis plusieurs années à de nombreux changements et soient habitués à devoir s’adapter pour maintenir leur positionnement de marché, les évolutions à venir d’ici 2026 sont d’un niveau jamais vu.

Il est essentiel d’anticiper les problématiques stratégiques mais aussi opérationnelles et humaines qui pourraient émerger pendant cette phase de transition. Adopter une vision systémique des enjeux de transformation d’ores et déjà en cours pour le monde mutualiste constitue la condition sine qua non pour réussir le pari de la réforme. Les Equipes d’Alixio Change ont d’ailleurs réalisé une première étude d’impact de la réforme de la PSC de la fonction publique pour les mutuelles. En prenant en compte à la fois la nature des changements à anticiper mais aussi leur magnitude. Une première étude qui permet de définir des premières pistes de réflexion et d’action pour que les mutuelles puissent répondre à ces nouveaux enjeux.

Il est essentiel d’anticiper les problématiques stratégiques mais aussi opérationnelles et humaines qui pourraient émerger pendant cette phase de transition.